Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2-4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit : I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1. II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006057203#art-1