Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057205#art-2