Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057210#art-2