Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est le ministre chargé du logement. L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné à ce même article est réputé donné passé le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057224#art-4