Art. 3

En vigueur depuis le 13 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : - catégorie A et assimilé : 125 euros ; - catégorie B et assimilé : 80 euros ; - catégorie C et assimilé : 65 euros.

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