Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et par emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique. Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074074#art-3