Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de l'Agence de l'innovation industrielle pour l'exercice précédant sa dissolution sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006075125#art-2