Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623505#art-3