Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005795654#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005795654#art-2