Art. 2-1
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes : 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ; 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ; 3° La réglementation des alambics et de la distillation ; 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ; 5° Le commerce de l'alcool ; 6° Les maisons de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000005822365#art-2-1