Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉNOMINATION des services spécialisés DIRECTIONS interrégionales de rattachement RESSORT TERRITORIAL ou fonctionnel COMPÉTENCE FONCTIONNELLE Centre de services des ressources humaines (CSRH) DI Nouvelle-Aquitaine France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI. Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 Centre interrégional de saisie de données de Lille DI Hauts-de-France Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion (1) pour les DEB et les DES uniquement Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES) Infos Douane Service France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Renseignement des usagers de la douane Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles DI Ile-de-France Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte (1) pour les DAU uniquement Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES) Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) DI Grand Est France métropolitaine 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code. Service national des réglementations particulières (SNRP) DI Île-de-France France métropolitaine 1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac. 2. Contrôle du respect par les titulaires de réseau d'oléoducs des dispositions douanières et fiscales applicables en matière de stockage et de transport d'huiles minérales en suspension de taxes. 3. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : -gestion des déclarations des distributeurs de carburant en acquitté ; -péréquation entre les régions de la part régionalisée de la taxe selon le lieu de consommation ; -traitement des demandes de remboursement sur les carburants et le fioul domestique au titre des franchises diplomatiques. 4. Traitement des déclarations annuelles de la taxe incitative relative à l'incorporation de carburants. Service de l'Origine et du Made in France DI Auvergne-Rhône-Alpes France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8, 9 et 11, du code des douanes de l'Union. Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type " fabriqué en France " ou " made in France ". Service " grands comptes " DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte -Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement pour les entreprises relevant de sa compétence ; -Conseil à ces entreprises pour optimiser leur stratégie douanière ; -Expertise auprès des bureaux et services chargés du traitement et du contrôle des opérations liées au dédouanement de ces entreprises ; -Suivi de la mise en œuvre de ses orientations dans l'optique d'assurer la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence.
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