Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat susvisé pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055923#art-4