DECRET · n° 2007-552

Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

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Art. 5

En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.

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legi/LEGITEXT000006055929#art-5

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