Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055956#art-3