Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.
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Prolegi/LEGITEXT000006055967#art-1