Art. 4
En vigueur depuis le 20 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055969#art-4