Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations engagées avant le 15 mai 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055971#art-3