Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ; 2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ; 3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; 4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ; 5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ; 6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ; 7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ; 8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ; 9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ; 10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ; 11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ; 12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ; 13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ; 14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; 15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ; 16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ; 17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; 18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ; 19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055984#art-3