Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006055986#art-1