Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006055990#art-4