Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " services du commissariat " sont remplacés par les mots : " services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " ; les mots : " service du commissariat de l'air ", " direction centrale du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots : " service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et par " direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et les mots : " directeur central du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots : " directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ".
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Prolegi/LEGITEXT000006056008#art-4