Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056035#art-23