Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056044#art-2