Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'article 2 court à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006056072#art-8