Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE›Chapitre Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au titre des années 2007 à 2011, les agents techniques principaux de 2e classe remplissant les conditions suivantes : 1° Pour l'année 2007, avoir atteint le 6e échelon et compter deux ans et six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ; 2° Pour l'année 2008, avoir un an d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ; 3° Pour l'année 2009, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ; 4° Pour les années 2010 et 2011, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter quatre ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006056076#art-12