Titre TITRE XII›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses.
Art. 55
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le titre I du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances est abrogé. II.-Le c et le d de l'article 5, ainsi que les articles 9, 10, 16, 16-1 et 16-2 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont abrogés. III.-Le décret n° 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056076#art-55