Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités restauration de type rapide et discothèques au sens du présent décret s'entendent comme suit : Restauration de type rapide : Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10 C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. Discothèques : Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000006056106#art-annexe