Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement. Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite " CCSF pilote ", est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement. Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006056111#art-3