Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006056128#art-2