Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056145#art-1