Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056157#art-2