Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE A. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés - Guyane (toutes les communes de la région). - Mayotte (toutes les communes de la région). B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal - Guadeloupe (toutes les communes de la région). - Martinique (toutes les communes de la région). - Réunion (toutes les communes de la région).
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Prolegi/LEGITEXT000006056160#art-annexe-3