Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056198#art-2