Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail est abrogé. Les rapports soumis aux commissions régionales de la médecine du travail à la date de publication du présent décret sont transférés aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels dès leur installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056205#art-4