Art. 26
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056223#art-26