Art. 1

En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.

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