Art. 36
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret. Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.
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Prolegi/LEGITEXT000006056239#art-36