Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056241#art-9