Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056248#art-1