Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056250#art-5