Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
Art. 50
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056277#art-50