Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 9
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité informatique compensatoire dégressive cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056287#art-9