Art. 20
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Département de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot : préfet. Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006056322#art-20