Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056333#art-2