Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006056349#art-5