Art. 6
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056350#art-6