Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la justification de l'intérêt public du stockage et l'étude d'impact, requises par la réglementation alors en vigueur, tiennent lieu respectivement du mémoire et du descriptif de la notice d'impact mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006056377#art-3