Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056382#art-5