Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.
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Prolegi/LEGITEXT000043585095#art-2