Titre TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires pour lesquelles les procédures de consultation ont été engagées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006056424#art-43